1. Les autorisations d'exercice sont publiées au Journal officiel de la République française.
Code de la santé publique · Article
Article D4221-13-9
Article en vigueur depuis le 25 septembre 2014.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Sous-section 3 : Dispositions communes.
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
- Titre II : Exercice de la profession de pharmacien
- Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession
- Section 3 : Procédure d'autorisation d'exercice pour les pharmaciens titulaires de titres de formation délivrés par un Etat membre de l'Union européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par un Etat tiers et reconnus par un Etat, membre ou partie
- Sous-section 3 : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000029495927
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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