RattachementSection 4 : Autorisation d'exercice des titulaires de titres de formation obtenus dans la province de Québec
Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
Titre II : Exercice de la profession de pharmacien
Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession
Section 4 : Autorisation d'exercice des titulaires de titres de formation obtenus dans la province de Québec
IdentifiantLEGIARTI000041963095
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle D4221-14-3 du Code de la santé publique (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Lorsque le stage est réalisé dans une structure ou un organisme agréé pour la formation des étudiants en troisième cycle des études de pharmacie, les candidats sont affectés par décision du directeur général du Centre national de gestion.
Nota : Conformément au III de l'article 16 du décret n° 2020-672 du 3 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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