1. Il appartient au conseil compétent de l'ordre ou pour les pharmaciens mentionnés à l'article L. 4222-7 à l'organisme ou l'autorité dont ils relèvent de mettre en œuvre les procédures appropriées, notamment par confrontation des informations obtenues auprès de l'autorité ayant délivré le diplôme, certificat ou titre ou l'attestation qui en tient lieu avec les pièces justificatives produites par le demandeur, afin de s'assurer de l'authenticité de ce document ainsi que, le cas échéant, de la régularité de l'autorisation d'exercice.
Code de la santé publique · Article
Article D4221-22
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Section 8 : Identification et listes des membres de la profession de pharmacien.
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
- Titre II : Exercice de la profession de pharmacien
- Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession
- Section 8 : Identification et listes des membres de la profession de pharmacien.
IdentifiantLEGIARTI000020235535
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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