1. A partir des traitements mis en œuvre dans le cadre des procédures relevant de leur compétence en matière d'autorisations d'exercice, de gestion ou de suivi de l'activité des pharmaciens, les services de l'Etat ainsi que les établissements publics de l'Etat placés sous la tutelle du ministre chargé de la santé transmettent à l'organisme gestionnaire du répertoire mentionné à l'article D. 4113-118 une mise à jour hebdomadaire des données propres à compléter celles mentionnées aux premier et second alinéas de l'article D. 4221-23 en ce qui concerne l'identification ainsi que les statuts, les modes et lieux d'exercice de ces pharmaciens.
Code de la santé publique · Article
Article D4221-24
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Section 8 : Identification et listes des membres de la profession de pharmacien.
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
- Titre II : Exercice de la profession de pharmacien
- Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession
- Section 8 : Identification et listes des membres de la profession de pharmacien.
IdentifiantLEGIARTI000020235527
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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