Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
Titre II : Exercice de la profession de pharmacien
Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession
Section 1 : Commission d'autorisation d'exercice
Sous-section 3 : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000029502346
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle D4221-6 du Code de la santé publique (version du 25 septembre 2014)Légifrance →
1. Les avis sont motivés.
2. Le secrétariat de la commission est assuré par le centre national de gestion.
Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait à l'article 9 du décret n°2004-508 du 8 juin 2004 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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