RattachementSection 7 : Fonctionnement des conseils
Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
Titre III : Organisation de la profession de pharmacien
Chapitre III : Dispositions communes aux differents conseils
Section 7 : Fonctionnement des conseils
IdentifiantLEGIARTI000036627282
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle D4233-32 du Code de la santé publique (version du 22 février 2018)Légifrance →
1. Les délibérations du conseil peuvent être adoptées par visioconférence selon des modalités définies par le règlement intérieur de l'ordre mentionné à l'article L. 4231-7.
Nota : Aux termes de l'article 2 du décret n° 2018-118 du 19 février 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur pour les prochains renouvellements de chacun des conseils de l'ordre concernés suivant sa publication.
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