RattachementSection 1 : Dispositions générales relatives aux élections.
Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
Titre III : Organisation de la profession de pharmacien
Chapitre III : Dispositions communes aux differents conseils
Section 1 : Dispositions générales relatives aux élections.
IdentifiantLEGIARTI000036628119
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle D4233-7 du Code de la santé publique (version du 22 février 2018)Légifrance →
1. Les dates des élections des conseils de l'ordre, la date à laquelle est arrêtée la liste électorale mentionnée au I de l'article D. 4233-5, ainsi que celle des dépôts de candidatures sont fixées par le conseil national, après avis du bureau de chaque conseil central compétent.
Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait à l'article 7 du décret n°2003-198 du 7 mars 2003 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Aux termes de l'article 2 du décret n° 2018-118 du 19 février 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur pour les prochains renouvellements de chacun des conseils de l'ordre concernés suivant la publication dudit décret.
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