Article abrogé, en vigueur du 17 mars 2010 au 20 décembre 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementSection 3 : Commission des préparateurs en pharmacie et des préparateurs en pharmacie hospitalière.
Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre II : Professions de la pharmacie
Titre IV : Profession de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière
Chapitre Ier : Exercice des professions de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière
Section 3 : Commission des préparateurs en pharmacie et des préparateurs en pharmacie hospitalière.
IdentifiantLEGIARTI000021986693
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle D4241-21 du Code de la santé publique (version du 17 mars 2010)Légifrance →
1. Sont membres de droit de la commission :
2. 1° Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant et un membre de la direction générale de l'offre de soins désigné par lui ;
3. 2° Le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant et un membre de la direction générale de l'enseignement scolaire désigné par lui ;
4. 3° Un membre de l'inspection générale de l'éducation nationale désigné par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°97-508 du 22 mai 1997 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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