Article abrogé, en vigueur du 8 août 2004 au 29 août 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementSection 2 : Commission des préparateurs en pharmacie.
Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre II : Professions de la pharmacie
Titre IV : Profession de préparateur en pharmacie
Chapitre Ier : Exercice de la profession
Section 2 : Commission des préparateurs en pharmacie.
IdentifiantLEGIARTI000006913793
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle D4241-29 du Code de la santé publique (version du 8 août 2004)Légifrance →
1. Sans préjudice du secret professionnel auquel sont astreints, dans les conditions prévues à l'article 226-13 du code pénal, les membres, les experts et les rapporteurs de la commission, les délibérations de celle-ci sont confidentielles.
Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait à l'article 10 du décret n°97-508 du 22 mai 1997 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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