1. Les professionnels ayant obtenu une autorisation d'exercice partiel de la profession concernée figurent sur une liste distincte qui contient le titre professionnel sous lequel ils sont autorisés à exercer et le champ d'activités correspondant.
Code de la santé publique · Article
Article D4311-101-1
Article en vigueur depuis le 4 novembre 2017.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Section 7 : Enregistrement des membres de la profession et des diplômés non exerçant
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires
- Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière
- Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession
- Section 7 : Enregistrement des membres de la profession et des diplômés non exerçant
IdentifiantLEGIARTI000035948895
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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