Article abrogé, en vigueur du 13 janvier 2012 au 16 octobre 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementSection 1 : Actes professionnels.
Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers
Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière
Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession
Section 1 : Actes professionnels.
IdentifiantLEGIARTI000025135862
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle D4311-15-1 du Code de la santé publique (version du 13 janvier 2012)Légifrance →
1. Lorsque l'infirmier ou l'infirmière procède au renouvellement d'une prescription de médicaments contraceptifs oraux dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique, il ou elle inscrit sur l'original de l'ordonnance médicale les indications suivantes :
2. 1° Son nom, son prénom et le numéro obtenu lors de l'enregistrement prévu à l'article L. 4311-15 ;
3. 2° La mention " Renouvellement infirmier " ;
4. 3° La durée de ce renouvellement, exprimée en mois et qui ne peut excéder six mois ;
5. 4° La date à laquelle ce renouvellement est effectué.
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