Référencearticle D4311-45 du Code de la santé publique (version du 7 juillet 2012)Légifrance →
1. Le diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste est délivré par le préfet de région aux personnes titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière ou d'un autre titre permettant l'exercice de cette profession ou aux personnes titulaires du diplôme d'Etat de sage-femme ou d'un autre titre permettant l'exercice de cette profession qui, après réussite à des épreuves d'admission, ont suivi un enseignement et ont validé les enseignements théoriques et pratiques ainsi que les stages constitutifs de la formation.
Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°88-903 du 30 août 1988 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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