Référencearticle D4311-48 du Code de la santé publique (version du 1er avril 2010)Légifrance →
1. La nomination des directeurs scientifiques des instituts de formation dispensant cet enseignement est subordonné à leur agrément par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°88-903 du 30 août 1988 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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