RattachementSous-section 3 : Conseils régionaux et interrégionaux
Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires
Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière
Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession
Section 6 : Règles d'organisation de l'ordre national des infirmiers
Sous-section 3 : Conseils régionaux et interrégionaux
IdentifiantLEGIARTI000034180500
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle D4311-84 du Code de la santé publique (version du 13 mars 2017)Légifrance →
1. Les ressorts territoriaux des conseils régionaux correspondent aux délimitations des régions administratives.
2. Un arrêté du ministre chargé de la santé pris, après avis du Conseil national de l'ordre, peut créer des conseils interrégionaux constitués par regroupement de plusieurs conseils régionaux.
Aller plus loin
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