RattachementSous-section 1 : Titulaires du diplôme d'Etat
Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires
Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue
Chapitre II : Pédicure-podologue
Section 2 : Personnes autorisées à exercer la profession
Sous-section 1 : Titulaires du diplôme d'Etat
IdentifiantLEGIARTI000026143499
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle D4322-2 du Code de la santé publique (version du 4 septembre 2012)Légifrance →
1. Le diplôme d'Etat de pédicure-podologue est délivré par le préfet de région aux personnes qui ont validé les enseignements théoriques et pratiques ainsi que les stages constitutifs de la formation.
2. La composition du jury d'attribution du diplôme d'Etat est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait à l'article 8 du décret n°91-1008 du 2 octobre 1991 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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