Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2010 au 23 août 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementSous-section 1 : Titulaires du diplôme d'Etat
Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers
Titre III : Professions d'ergothérapeute et de psychomotricien
Chapitre Ier : Ergothérapeute
Section 2 : Personnes autorisées à exercer la profession
Sous-section 1 : Titulaires du diplôme d'Etat
IdentifiantLEGIARTI000022053067
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle D4331-7 du Code de la santé publique (version du 1er avril 2010)Légifrance →
1. La nomination des médecins conseillers scientifiques des instituts est subordonnée à leur agrément par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°70-1042 du 6 novembre 1970 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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