RattachementSection 1 : Haut Conseil des professions paramédicales.
Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires
Titre VIII : Dispositions communes et compétences respectives de l'Etat et de la région
Chapitre Ier : Dispositions diverses applicables aux auxiliaires médicaux
Section 1 : Haut Conseil des professions paramédicales.
IdentifiantLEGIARTI000006914349
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle D4381-1 du Code de la santé publique (version du 16 mai 2007)Légifrance →
1. Auprès du ministre chargé de la santé, le Haut Conseil des professions paramédicales a pour missions :
2. 1° De promouvoir une réflexion interprofessionnelle sur :
3. a) Les conditions d'exercice des professions paramédicales, l'évolution de leurs métiers, la coopération entre les professionnels de santé et la répartition de leurs compétences ;
4. b) La formation et les diplômes ;
5. c) la place des professions paramédicales dans le système de santé ;
6. 2° De participer, en coordination avec la Haute Autorité de santé, à la diffusion des recommandations de bonne pratique et à la promotion de l'évaluation des pratiques des professions paramédicales ;
7. Dans la conduite de ses missions, le Haut Conseil des professions paramédicales prend en compte les études et réflexions menées au niveau européen et international.
Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°73-901 du 14 septembre 1973 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.