Code de la santé publique · Article

Article D4412-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Chapitre II : Professions de la pharmacie
  1. Partie réglementaire
  2. Quatrième partie : Professions de santé
  3. Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française.
  4. Titre Ier : Mayotte.
  5. Chapitre II : Professions de la pharmacie
IdentifiantLEGIARTI000020235565
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle D4412-1 du Code de la santé publique (version du 1er janvier 2010)Légifrance →

1. Pour son application à Mayotte, la première phrase du sixième alinéa de l'article D. 4221-26 est remplacée par les dispositions suivantes : " La liste mentionnée au premier alinéa est consultable dans les locaux de la direction des affaires sanitaires et sociales de Mayotte ou d'autres organismes ouverts au public, désignés par arrêté du ministre chargé de la santé. "

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000020235565, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.