RattachementSection 2 : Contraception d'urgence dans les établissements d'enseignement du second degré et dans les services universitaires et interuniversitaires de santé étudiante
Partie réglementaire
Cinquième partie : Produits de santé
Livre Ier : Produits pharmaceutiques
Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés
Chapitre IV : Contraceptifs
Section 2 : Contraception d'urgence dans les établissements d'enseignement du second degré et dans les services universitaires et interuniversitaires de santé étudiante
IdentifiantLEGIARTI000026224076
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle D5134-5 du Code de la santé publique (version du 27 juillet 2012)Légifrance →
1. Les conditions dans lesquelles une contraception d'urgence non soumise à prescription obligatoire peut être administrée aux élèves externes et internes des établissements d'enseignement du second degré, en application des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article L. 5134-1, sont déterminées à la présente section.
2. Il appartient à ces établissements pour les respecter d'adapter en conséquence leur mode de fonctionnement.
Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°2001-258 du 27 mars 2001 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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