1. Pour l'application du présent chapitre, on entend par “ mésusage ” une utilisation inappropriée, non conforme à la destination de la denrée, à son usage habituel, aux préconisations ou aux précautions particulières d'utilisation mentionnées sur son étiquetage ou aux recommandations du professionnel assurant le contrôle médical mentionné à l'article L. 5137-1.
Code de la santé publique · Article
Article D5137-1
Article en vigueur depuis le 4 janvier 2024.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Chapitre VII : Denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés
- Chapitre VII : Denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales
IdentifiantLEGIARTI000048878519
Texte parentLEGITEXT000006072665
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