1. Sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail établie notamment au regard de l'évaluation des déclarations reçues dans le cadre de la nutrivigilance mentionnée à l'article R. 1323-1, un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la liste des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales pouvant présenter un risque grave pour la santé en cas de mésusage mentionnées à l'article L. 5137-3.
Code de la santé publique · Article
Article D5137-2
Article en vigueur depuis le 4 janvier 2024.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Chapitre VII : Denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés
- Chapitre VII : Denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales
IdentifiantLEGIARTI000048878521
Texte parentLEGITEXT000006072665
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