Article abrogé, en vigueur du 8 août 2004 au 22 mars 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementSection 9 : Taxes
Partie réglementaire
Cinquième partie : Produits de santé
Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique
Titre II : Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
Chapitre Ier : Régime juridique des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
Section 9 : Taxes
IdentifiantLEGIARTI000006916322
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle D5221-39 du Code de la santé publique (version du 8 août 2004)Légifrance →
1. Le chiffre d'affaires pris en compte pour le calcul des taxes est le chiffre d'affaires hors taxes du fabricant réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, au cours de l'année civile précédant la déclaration.
Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°2001-939 du 11 octobre 2001 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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