Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2005 au 1er mai 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementSection 3 : Vacations et frais de déplacement.
Partie réglementaire
Cinquième partie : Produits de santé
Livre III : Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Titre II : Organisation
Chapitre Ier : Dispositions générales et financières
Section 3 : Vacations et frais de déplacement.
IdentifiantLEGIARTI000006916422
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle D5321-11 du Code de la santé publique (version du 31 décembre 2005)Légifrance →
1. Le nombre maximal des vacations prévues aux articles D. 5321-8 à D. 5321-10 ainsi que leur taux sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait à l'article 5 du décret n°2003-633 du 2 juillet 2003 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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