Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2005 au 1er mai 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementSection 3 : Vacations et frais de déplacement.
Partie réglementaire
Cinquième partie : Produits de santé
Livre III : Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Titre II : Organisation
Chapitre Ier : Dispositions générales et financières
Section 3 : Vacations et frais de déplacement.
IdentifiantLEGIARTI000006916424
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle D5321-12 du Code de la santé publique (version du 31 décembre 2005)Légifrance →
1. Les modalités d'attribution des vacations sont fixées par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé après délibération du conseil d'administration.
2. Le nombre des vacations effectuées par chaque président, membre, expert ou rapporteur extérieur est fixé par décision du directeur général de l'agence.
Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait à l'article 6 du décret n°2003-633 du 2 juillet 2003 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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