1. Le montant annuel de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie mentionnée au 5° de l'article L. 5321-2 est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.
Code de la santé publique · Article
Article D5321-2
Article en vigueur depuis le 29 mars 2021.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Section 1 : Régime financier et comptable.
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre III : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
- Titre II : Organisation
- Chapitre Ier : Dispositions générales et financières
- Section 1 : Régime financier et comptable.
IdentifiantLEGIARTI000043298585
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.