Code de la santé publique · Article

Article D6114-12

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Sous-section 1 : Objet et modalités de conclusion du contrat

Partie réglementaire
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé
Chapitre IV : Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens conclus avec les établissements de santé et certains services de santé
Section 2 : Contrats conclus avec certains services de santé
Sous-section 1 : Objet et modalités de conclusion du contrat

IdentifiantLEGIARTI000025414886

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle D6114-12 du Code de la santé publique (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. Le contrat fixe, le cas échéant, les contreparties financières associées aux engagements contractuels, notamment celles qui relèvent du fonds d'intervention régional prévu à l'article L. 1435-8 et qui ont fait l'objet d'une décision de financement.

Numérotation : Avant le 6 octobre 2010, ce texte figurait à l'article R6114-12 (décret n° 2010-1170 du 4 octobre 2010, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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