1. Figurent en annexe au contrat le projet de santé, la liste des accords et des autres contrats en cours de validité signés par le titulaire avec l'agence régionale de santé ainsi que les accords financiers signés avec d'autres organismes que l'agence régionale de santé.
Code de la santé publique · Article
Article D6114-14
Article en vigueur depuis le 6 octobre 2010.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Sous-section 1 : Objet et modalités de conclusion du contrat
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé
- Chapitre IV : Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens conclus avec les établissements de santé et certains services de santé
- Section 2 : Contrats conclus avec certains services de santé
- Sous-section 1 : Objet et modalités de conclusion du contrat
IdentifiantLEGIARTI000022892075
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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