1. L'agence régionale de santé consulte au moins une fois par an la fédération régionale des professionnels de santé libéraux sur les orientations et l'évaluation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens proposés ou signés avec les centres de santé, maisons de santé, dispositifs d'appui à la coordination et dispositifs spécifiques régionaux.
Code de la santé publique · Article
Article D6114-15
Article en vigueur depuis le 27 février 2025.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Sous-section 1 : Objet et modalités de conclusion du contrat
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé
- Chapitre IV : Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens conclus avec les établissements de santé et certains services de santé
- Section 2 : Contrats conclus avec certains services de santé
- Sous-section 1 : Objet et modalités de conclusion du contrat
IdentifiantLEGIARTI000051251465
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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