RattachementSous-section 11 : Activités interventionnelles sous imagerie médicale en neuroradiologie.
Partie réglementaire
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre II : Equipement sanitaire
Chapitre IV : Conditions techniques de fonctionnement
Section 1 : Activités de soins
Sous-section 11 : Activités interventionnelles sous imagerie médicale en neuroradiologie.
IdentifiantLEGIARTI000044937044
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle D6124-150-2 du Code de la santé publique (version du 1er juin 2023)Légifrance →
1. Des conventions organisant la prise en charge en urgence des patients sont conclues entre les titulaires de l'autorisation pratiquant l'activité interventionnelle et les établissements autorisés à exercer la médecine d'urgence appelés, le cas échéant, à participer à la prise en charge en urgence des patients reçus dans ces établissements.
Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-22 du 10 janvier 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023.
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