Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre II : Equipement sanitaire
Chapitre IV : Conditions techniques de fonctionnement
Section 1 : Activités de soins
Sous-section 18 : Activité d'hospitalisation à domicile
Paragraphe 1 : Conditions générales
IdentifiantLEGIARTI000045101678
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle D6124-202 du Code de la santé publique (version du 1er juin 2023)Légifrance →
1. Le titulaire de l'autorisation s'assure du recueil et de l'analyse de données issues des pratiques professionnelles dans une finalité d'amélioration des pratiques et de gestion des risques.
Nota : Conformément au I de l’article 2 du décret n° 2022-102 du 31 janvier 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023.
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