RattachementParagraphe 4 : Conditions particulières à la mention “ enfant de moins de trois ans ”
Partie réglementaire
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre II : Equipement sanitaire
Chapitre IV : Conditions techniques de fonctionnement
Section 1 : Activités de soins
Sous-section 18 : Activité d'hospitalisation à domicile
Paragraphe 4 : Conditions particulières à la mention “ enfant de moins de trois ans ”
IdentifiantLEGIARTI000045101728
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle D6124-214 du Code de la santé publique (version du 1er juin 2023)Légifrance →
1. Le titulaire de l'autorisation d'activité de soins d'hospitalisation à domicile de mention “ enfants de moins de trois ans ” dispose du matériel adapté à la prise en charge des enfants de moins de trois ans.
Nota : Conformément au I de l’article 2 du décret n° 2022-102 du 31 janvier 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023.
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