RattachementParagraphe 3 : Dispositions spécifiques à la mention “ Psychiatrie de l'adulte ”
Partie réglementaire
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre II : Equipement sanitaire
Chapitre IV : Conditions techniques de fonctionnement
Section 1 : Activités de soins
Sous-section 21 : Psychiatrie
Paragraphe 3 : Dispositions spécifiques à la mention “ Psychiatrie de l'adulte ”
IdentifiantLEGIARTI000046340167
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle D6124-259 du Code de la santé publique (version du 1er juin 2023)Légifrance →
1. En cas d'hospitalisation de mineurs dans les conditions mentionnées aux articles R. 6123-189, R. 6123-190 et R. 6123-191, le titulaire de l'autorisation dispose d'un environnement et de matériels adaptés à ces prises en charge.
2. Le mineur hospitalisé ne peut partager sa chambre avec un adulte.
Nota : Conformément à l’article 3 du décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er juin 2023.
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