RattachementParagraphe 5 : Dispositions spécifiques à la mention “ Psychiatrie périnatale ”
Partie réglementaire
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre II : Equipement sanitaire
Chapitre IV : Conditions techniques de fonctionnement
Section 1 : Activités de soins
Sous-section 21 : Psychiatrie
Paragraphe 5 : Dispositions spécifiques à la mention “ Psychiatrie périnatale ”
IdentifiantLEGIARTI000046340139
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle D6124-263 du Code de la santé publique (version du 1er juin 2023)Légifrance →
1. I.-Le titulaire de l'autorisation dispose d'une ou plusieurs équipes pluridisciplinaires comprenant :
2. 1° Au moins un psychiatre de l'enfant et de l'adolescent, justifiant d'une formation en psychiatrie périnatale de type diplôme universitaire ou d'une expérience attestée ;
3. 2° Au moins un psychiatre ou par dérogation, par convention avec un autre établissement autorisé en psychiatrie dans les conditions prévues à l'article R. 6123-198 ;
4. 3° Un ou plusieurs infirmiers dont au moins un infirmier en puériculture diplômé d'Etat ;
5. 4° Un ou plusieurs psychologues ;
6. 5° Un ou plusieurs assistants sociaux ;
7. 6° En tant que de besoin, un ou plusieurs pédiatres, psychomotriciens, sages-femmes, auxiliaires de puériculture.
8. II.-Un professionnel référent pour chaque patient pris en charge est désigné au sein de l'équipe mentionnée au I.
Nota : Conformément à l’article 3 du décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er juin 2023.
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