Code de la santé publique · Article

Article D6124-35

Article en vigueur depuis le 26 juillet 2005.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Sous-section 3 : Obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale.

Partie réglementaire
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre II : Equipement sanitaire
Chapitre IV : Conditions techniques de fonctionnement
Section 1 : Activités de soins
Sous-section 3 : Obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale.

IdentifiantLEGIARTI000006917025

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle D6124-35 du Code de la santé publique (version du 26 juillet 2005)Légifrance →

1. L'établissement de santé autorisé à pratiquer l'obstétrique met en place une organisation permettant :

2. 1° De fournir aux femmes enceintes des informations sur le déroulement de l'accouchement, ses suites et l'organisation des soins ;

3. 2° D'assurer une préparation à la naissance et d'effectuer des visites du secteur de naissance (ou bloc obstétrical) pour les patientes qui le souhaitent ;

4. 3° D'assurer au début du dernier trimestre de la grossesse une consultation par un gynécologue-obstétricien ou une sage-femme de l'unité qui effectuera l'accouchement et de faire réaliser la consultation pré-anesthésique prévue à l'article D. 6124-92 par un anesthésiste-réanimateur de l'établissement ;

5. 4° De faire bénéficier les consultantes, y compris en urgence, d'examens d'imagerie par ultrasons.

Numérotation : Avant le 26 juillet 2005, ce texte figurait à l'article D712-75 (décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005) (selon les données LEGI de la DILA).

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