1. La communauté psychiatrique de territoire transmet un rapport annuel d'activité et d'orientation au directeur général de l'agence régionale de santé. La communauté psychiatrique de territoire peut représenter ses membres auprès de l'agence régionale de santé sur des sujets concernant le périmètre de sa mission.
Code de la santé publique · Article
Article D6136-7
Article en vigueur depuis le 29 octobre 2016.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Chapitre V : Communautés psychiatriques de territoire
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre III : Coopération
- Chapitre V : Communautés psychiatriques de territoire
IdentifiantLEGIARTI000033313629
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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