1. La liste de propositions en vue de la nomination d'un membre du personnel non médical au sein du directoire établie par le président de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques comporte au moins trois noms et est présentée au directeur dans le délai de trente jours suivant sa demande. En cas de désaccord du directeur sur les noms proposés, d'absence de proposition ou de caractère incomplet des propositions, le directeur peut demander une nouvelle liste sous quinze jours. En cas de nouveau désaccord, il nomme le membre de son choix après avis du président de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques.
Code de la santé publique · Article
Article D6143-35-3-1
Article en vigueur depuis le 20 février 2022.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Sous-section 2 : Membres du directoire
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre IV : Etablissements publics de santé
- Chapitre III : Conseil de surveillance, directeur et directoire
- Section 2 : Directeur et directoire
- Sous-section 2 : Membres du directoire
IdentifiantLEGIARTI000045193266
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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