Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
Chapitre II : Praticiens hospitaliers
Section 5 : Statut des assistants des hôpitaux
Sous-section 9 : Sages-femmes associées
IdentifiantLEGIARTI000022918743
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle D6152-546 du Code de la santé publique (version du 16 octobre 2010)Légifrance →
1. Les sages-femmes associées bénéficient, dans les mêmes conditions que les personnels régis par le décret n° 89-611 du 1er septembre 1989 portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière :
2. 1° D'indemnités forfaitaires pour travail des dimanches et jours fériés ;
3. 2° D'indemnités horaires pour travail normal de nuit et d'une majoration pour travail intensif.
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