Code de la santé publique · Article

Article D6154-16

Article abrogé, en vigueur du 26 juillet 2005 au 14 avril 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Sous-section 1 : Commissions locales de l'activité libérale.
  1. Partie réglementaire
  2. Sixième partie : Etablissements et services de santé
  3. Livre Ier : Etablissements de santé
  4. Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
  5. Chapitre IV : Activité libérale des praticiens temps plein
  6. Section 2 : Commissions de l'activité libérale
  7. Sous-section 1 : Commissions locales de l'activité libérale.
IdentifiantLEGIARTI000006918908
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle D6154-16 du Code de la santé publique (version du 26 juillet 2005)Légifrance →

1. La durée de la suspension de l'autorisation d'exercice de l'activité libérale prévue par l'article L. 6154-6 ne peut excéder deux ans.

Numérotation : Avant le 26 juillet 2005, ce texte figurait à l'article R714-28-22 (décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006918908, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.