1. Les services d'inspection et de contrôle mentionnés à l'article L. 6161-3 sont l'inspection générale des affaires sociales mentionnée à l'article 42 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire, et l'inspection générale des finances mentionnée à l'article 2 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 modifiée relative à certaines dispositions d'ordre financier.
Code de la santé publique · Article
Article D6161-1-1
Article en vigueur depuis le 11 septembre 2025.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Section 1 : Dispositions applicables à tous les établissements de santé privés.
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre VI : Etablissements de santé privés
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions applicables à tous les établissements de santé privés.
IdentifiantLEGIARTI000052223189
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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