Code de la santé publique · Article

Article D6161-2

Article en vigueur depuis le 4 décembre 2016.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Section 2 : Etablissements de santé privés d'intérêt collectif
  1. Partie réglementaire
  2. Sixième partie : Etablissements et services de santé
  3. Livre Ier : Etablissements de santé
  4. Titre VI : Etablissements de santé privés
  5. Chapitre Ier : Dispositions générales
  6. Section 2 : Etablissements de santé privés d'intérêt collectif
IdentifiantLEGIARTI000033548386
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle D6161-2 du Code de la santé publique (version du 4 décembre 2016)Légifrance →

1. L'agence régionale de santé tient à jour, dans son ressort géographique, la liste des établissements de santé privés qui, remplissant les conditions fixées à l'article L. 6161-5, sont qualifiés d'établissements de santé privés d'intérêt collectif.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000033548386, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.