1. Les dispositions de l'article D. 6143-39 sont applicables aux établissements de santé privés participant au service public hospitalier, à l'exception du a du 1° et sous réserve du remplacement de la référence au I de l'article L. 6143-3 par la référence à l'article L. 6161-3-1 du 1°.
Code de la santé publique · Article
Article D6161-9-1
Article abrogé, en vigueur du 29 juin 2008 au 1er mai 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Paragraphe 2 : Etat des prévisions de recettes et de dépenses et comptabilité.
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre VI : Etablissements de santé privés
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Participation au service public hospitalier
- Sous-section 3 : Organisation de l'établissement
- Paragraphe 2 : Etat des prévisions de recettes et de dépenses et comptabilité.
IdentifiantLEGIARTI000019106979
Texte parentLEGITEXT000006072665
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