Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre VI : Etablissements de santé privés
Chapitre II : Centres de lutte contre le cancer
Section 1 : Conseil d'administration.
IdentifiantLEGIARTI000006918982
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle D6162-1 du Code de la santé publique (version du 7 mars 2006)Légifrance →
1. Le conseil d'administration des centres de lutte contre le cancer autres que l'Institut Gustave Roussy et la Fondation Curie est régi par les dispositions de la présente section. Les membres du conseil d'administration mentionnés au 6° de l'article L. 6162-7 sont :
2. 1° Quatre représentants des personnels du centre, dont deux désignés par la commission médicale et deux par le comité d'entreprise dont un ayant le statut de cadre ;
3. 2° Quatre personnalités qualifiées, dont au moins un médecin ;
4. 3° Deux représentants des usagers.
Numérotation : Jusqu'au 7 mars 2006, le numéro D6162-1 portait un autre texte (« Par application de l'article L. 6162-11, l'institut… »), devenu l'article D6162-8 (décret n° 2006-261 du 3 mars 2006). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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