Code de la santé publique · Article

Article D6162-2

Article en vigueur depuis le 1er avril 2010.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Section 1 : Conseil d'administration.
  1. Partie réglementaire
  2. Sixième partie : Etablissements et services de santé
  3. Livre Ier : Etablissements de santé
  4. Titre VI : Etablissements de santé privés
  5. Chapitre II : Centres de lutte contre le cancer
  6. Section 1 : Conseil d'administration.
IdentifiantLEGIARTI000022059752
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle D6162-2 du Code de la santé publique (version du 1er avril 2010)Légifrance →

1. Les membres du conseil d'administration mentionnés à l'article D. 6162-1 sont désignés dans les conditions suivantes :

2. 1° Les représentants du personnel désignés par la commission médicale et le comité d'entreprise sont respectivement élus par et parmi les membres de cette commission et de ce comité au scrutin uninominal secret et à la majorité absolue. Si cette majorité n'est pas atteinte au premier tour, la majorité relative suffit au second tour. En cas de partage égal des voix, le plus âgé est élu ;

3. 2° Les personnalités qualifiées sont désignées par le directeur général de l'agence régionale de santé ;

4. 3° Les représentants des usagers sont désignés par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation parmi les personnes proposées par les associations agréées mentionnées à l'article L. 1114-1 ayant une activité dans le domaine de la qualité des soins et de la prise en charge des malades cancéreux.

5. La liste nominative des membres mentionnés aux 4° et 5° de l'article L. 6162-7 et à l'article D. 6162-1 est arrêtée par le directeur général de l'agence régionale de santé.

Numérotation : Jusqu'au 7 mars 2006, le numéro D6162-2 portait un autre texte (« L'institut Gustave-Roussy peut conserver à sa disposition… »), devenu l'article D6162-9 (décret n° 2006-261 du 3 mars 2006). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000022059752, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.