Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre VI : Etablissements de santé privés
Chapitre II : Centres de lutte contre le cancer
Section 1 : Conseil d'administration.
IdentifiantLEGIARTI000022059750
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle D6162-4 du Code de la santé publique (version du 1er avril 2010)Légifrance →
1. Les membres du conseil d'administration qui tombent sous le coup des incompatibilités ou incapacités prévues à l'article L. 6162-8 sont déclarés démissionnaires d'office par le directeur général de l'agence régionale de santé.
2. Tout membre qui, sans motif légitime, s'abstient pendant six mois consécutifs d'assister aux séances du conseil d'administration est réputé démissionnaire. Le directeur général de l'agence régionale de santé constate cette démission après avoir invité l'intéressé à produire des observations.
3. Si un membre cesse ses fonctions avant l'expiration normale de son mandat, les fonctions du nouveau membre prennent fin à la date à laquelle auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé.
4. Les intéressés sont remplacés dans le délai d'un mois.
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