1. Un laboratoire de biologie médicale peut décider de mettre fin à ses fonctions de laboratoire de biologie médicale de référence, sous réserve de respecter un préavis de neuf mois. Le non-respect de ce délai expose le laboratoire de biologie médicale ou la structure juridique à laquelle il appartient, aux sanctions prévues au 7° de l'article L. 6241-1.
Code de la santé publique · Article
Article D6211-20
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Sous-section 4 : Missions et modalités de désignation des laboratoires de biologie médicale de référence
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre II : Biologie médicale
- Titre Ier : Définitions et principes généraux
- Chapitre Ier : Examen de biologie médicale
- Section 2 : Conditions et modalités de réalisation
- Sous-section 4 : Missions et modalités de désignation des laboratoires de biologie médicale de référence
IdentifiantLEGIARTI000033828820
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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