1. Un laboratoire de biologie médicale rattaché à un centre national de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles tel que mentionné à l'article L. 1413-3 est inscrit de droit sur la liste mentionnée au premier de l'article D. 6211-19. Il n'est pas soumis aux modalités de désignation de la présente sous-section.
Code de la santé publique · Article
Article D6211-23
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Sous-section 4 : Missions et modalités de désignation des laboratoires de biologie médicale de référence
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre II : Biologie médicale
- Titre Ier : Définitions et principes généraux
- Chapitre Ier : Examen de biologie médicale
- Section 2 : Conditions et modalités de réalisation
- Sous-section 4 : Missions et modalités de désignation des laboratoires de biologie médicale de référence
IdentifiantLEGIARTI000033828826
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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