RattachementSection 4 : Déclaration d'ouverture du laboratoire et de modification de son fonctionnement
Partie réglementaire
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre II : Biologie médicale
Titre II : Organisation
Chapitre II : Conditions d'ouverture et de fonctionnement des laboratoires de biologie médicale
Section 4 : Déclaration d'ouverture du laboratoire et de modification de son fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000031939175
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle D6222-7 du Code de la santé publique (version du 29 janvier 2016)Légifrance →
1. L'agence régionale de santé adresse à la personne déposant la déclaration prévue à l'article D. 6222-6, dans un délai d'un mois à compter de la réception, un accusé de réception.
2. Le dossier est réputé complet, au regard du I de l'article D. 6222-6 ou, le cas échéant, du II du même article, si l'agence régionale de santé ne notifie pas au déclarant, au plus tard dans le même délai, la liste des pièces manquantes. Le déclarant doit compléter son dossier dans les deux semaines suivant la réception de cette notification. L'agence régionale de santé accuse réception des pièces complémentaires et déclare le dossier complet.
3. La déclaration n'est considérée comme déposée au sens de l'article L. 6222-1 que lorsque le dossier est complet.
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