RattachementSection 4 : Déclaration d'ouverture du laboratoire et de modification de son fonctionnement
Partie réglementaire
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre II : Biologie médicale
Titre II : Organisation
Chapitre II : Conditions d'ouverture et de fonctionnement des laboratoires de biologie médicale
Section 4 : Déclaration d'ouverture du laboratoire et de modification de son fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000032788145
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle D6222-9 du Code de la santé publique (version du 27 juin 2016)Légifrance →
1. Au plus tard deux mois avant toute modification relative à l'organisation générale du laboratoire autre que l'une des opérations d'ouverture ou de transfert de site mentionnées au premier alinéa du I et du II de l'article D. 6222-6 ainsi que tout changement de biologiste-responsable ou de biologiste-coresponsable du laboratoire de biologie médicale mentionnés aux articles L. 6213-7 à L. 6213-10, le représentant légal du laboratoire adresse à l'agence régionale de santé la déclaration prévue au dernier alinéa de l'article L. 6222-1, par tout moyen permettant de conférer à sa réception une date certaine.
2. L'agence régionale de santé accuse réception de cette déclaration dans un délai d'un mois à compter de la réception. Dans le même délai, elle peut demander des informations complémentaires. Ces informations sont transmises dans le délai de deux semaines après réception de la demande de l'agence.
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