Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé
Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires
Chapitre Ier : Aide médicale urgente
Section 6 : Service d'accès aux soins
IdentifiantLEGIARTI000049727465
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle D6311-40 du Code de la santé publique (version du 16 juin 2024)Légifrance →
1. Le service d'accès aux soins est accessible par le numéro d'urgence national d'aide médicale urgente prévu à l'article R. 6311-6.
Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-541 du 14 juin 2024 : Le service d'accès aux soins peut être accessible par le numéro national de permanence des soins prévu à l'article R. 6315-3 ou un autre numéro lorsque ce dernier est en fonctionnement et réceptionné au centre de réception et de régulation des appels à la date de publication dudit décret.
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