1. Un professionnel de santé ne peut établir de certificat aux fins d'attester la virginité d'une personne.
Code de la santé publique · Article
Article L1110-2-1
Article en vigueur depuis le 26 août 2021.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Chapitre préliminaire : Droits de la personne
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre préliminaire : Droits de la personne
IdentifiantLEGIARTI000043972995
Texte parentLEGITEXT000006072665
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